Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les modalités auxquelles la société LOGIKART, société à responsabilité limitée inscrite au RCS de Paris sous le numéro B 484 872 148, ayant son siège social situé au 45 rue Meslay 75003 Paris, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur Benjamin MATHIEU, commercialise auprès de tiers (ci-après « le Client ») des prestations informatiques (ci-après « les Prestations »).
Article 1. Objet
Les présentes CGV constituent un accord contractuel entre le Client et LOGIKART. En signant le Devis établi par LOGIKART sur la base des besoins exprimés du Client (ci-après le « Devis ») ou la fiche d’ouverture de compte clients (ci-après “La Fiche d’ouverture”) , ce dernier reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV, ainsi que, le cas échéant, du document intitulé « Spécifications techniques », et accepter de s’y conformer sans aucune réserve (le Devis, la Fiche d’ouverture, les Spécifications techniques et les présentes CGV sont ci-après désignées ensemble « Les Documents contractuels »).
Les présentes CGV s’appliquent à toute prestation de toute nature, effectuée par LOGIKART dans les pays dans lesquels la société intervient. Elles prévalent sur toutes conditions d’achat, sauf stipulations particulières expressément convenues entre les Parties. Les présentes Conditions Générales sont modifiables à tout moment par LOGIKART en raison d’une évolution législative, règlementaire, jurisprudentielle, technique ou liée à son activité, étant entendu que toute modification sera notifiée au Client et qu’elle prendra effet pour toute commande postérieure.
Le Client qui le souhaite pourra se faire communiquer les Conditions générales modifiées. Elles seront également accessibles sur le site Web de la société à l’adresse suivante : www. logikart.com/conditions-générales-ventes. Enfin, elles sont systématiquement transmises au Client avec le Devis émis par LOGIKART.
Article 2. Définitions
Dans les présentes Conditions Générales de Vente, les termes suivants ont la signification qui suit :
« Abonnement » : prestation annuelle rémunérée par un forfait mensuel, fournie par LOGIKART ou par l’un de ses sous-traitants, dans les domaines des télécommunications, en particulier en matière de téléphonie (communications et location de matériel) et Internet (fourniture d’accès Web, de services de messagerie, de logiciels de partage de documents et autres services en mode Software as a Service (« SaaS »), hébergement de fichiers et données, etc.), prestations d’infogérance de systèmes informatiques (maintenance et administration des matériels et logiciels) et de sécurité informatique (notamment anti-virus et surveillance de réseau), telle(s) que définie(s) dans le Devis.
« Devis » : document établi par LOGIKART et validé par le Client, décrivant l’ensemble des Prestations commandées et conformes aux besoins particuliers exprimés par le Client.
« Parties » : LOGIKART et le Client.
« Prestations » : toute tâche, y compris la réalisation des livrables, exécutée sous la responsabilité de LOGIKART et nécessaire à la réalisation de sa mission telle définie par le Devis.
« Site Web » : ensemble des fichiers, applications, développements, scripts et autres éléments informatiques composant le site conçu et réalisé pour le compte du Client conformément aux Documents contractuels.
« Spécifications techniques » : document contractuel établi par LOGIKART décrivant (i) l’ensemble des prérequis techniques auxquels doit répondre l’installation du Client pour bénéficier d’une prestation donnée ou (ii) l’ensemble des fonctionnalités ainsi que l’architecture technique et fonctionnelle du Site Web.
« Sources » : Ensemble des programmes, logiciels et développements informatiques rédigés sous forme de codes sources, inclus dans le Site Web ou permettant son fonctionnement et/ou son utilisation ainsi que l’ensemble des documents préparatoires, en ce compris les organigrammes et la documentation éventuelle, le tout étant nécessaire et suffisant pour permettre d’assurer la maintenance corrective et évolutive du Site Web.
« Tarifs » : prix pratiqués par LOGIKART selon les prestations accomplies et figurant en Annexe 1.
Article 3. Conclusion du contrat en Logikart et le Client
Sur demande du Client, LOGIKART établit un Devis, lequel définit les conditions dans lesquelles LOGIKART s’engage à réaliser sa mission dans le cadre des présentes, notamment :
– la nature et le périmètre des Prestations,
– le prix hors taxe et les conditions financières,
– la durée des Prestations,
– le calendrier d’exécution des Prestations et les dates de fourniture des livrables éventuels.
Ce Devis vaut proposition commerciale. A compter de la date d’émission du Devis, le Client a un délai de sept (7) jours calendaires pour donner son accord à LOGIKART. Pour cela, le Client doit retourner, par courrier électronique ou par télécopie, le Devis dûment signé et complété par une personne habilitée, avec le cachet du Client.
A défaut d’acceptation dans ce délai, la proposition commerciale est caduque. L’exécution des Prestations par LOGIKART ne débute qu’après réception du Devis et du paiement par le Client de l’acompte tel que défini dans les présentes CGV, sauf conditions particulières de paiement définies dans le Devis.
Toute demande de prestation supplémentaire non prévue dans le Devis initial et accepté par le Client, devra faire l’objet d’un Devis complémentaire émis par LOGIKART et retourné signé par le Client selon des modalités identiques à celles exposées précédemment. En cas d’annulation de la commande, les arrhes versées ou à verser seront conservées par LOGIKART à titre d’indemnités.
Article 4. Prix et Conditions de Paiements
Les prix stipulés sur le Devis et les factures sont hors taxes et exprimés en Euros. Ils sont majorés, lorsqu’il y a lieu, de la TVA au taux en vigueur au jour de l’émission du Devis par LOGIKART.
Le prix indiqué dans le Devis ne prend en compte que les Prestations expressément prévues par celui-ci. Toute prestation supplémentaire et non prévue dans le Devis initial accepté par le Client fera, si le Client requiert sa réalisation, l’objet d’une facturation complémentaire correspondant à sa valeur, déterminée conformément aux tarifs LOGIKART en vigueur à la date de la demande du Client.
Les prix indiqués dans le Devis sont susceptibles d’évoluer en fonction des tarifs des fournisseurs de LOGIKART, ce que le Client reconnaît et accepte.
Tous les frais de déplacement non expressément inclus dans le Devis, (hébergement, restauration et transports) que LOGIKART serait amenée à supporter dans le cadre de l’exécution des Prestations seront pris en charge par le Client soit sous la forme d’une évaluation forfaitaire au moment du Devis conformément aux Tarifs, soit sous forme de refacturation au coût réel avec des frais de gestion à hauteur de 10 %.
Sauf stipulation en sens contraire exprimée par écrit sur le Devis, le règlement des factures émises par le Prestataire s’effectue selon les modalités suivantes :
– Pour l’activité de vente ou de location de matériel et les prestations afférentes d’installation et de configuration, un acompte de 40 % du prix total est réglé par le Client lors de la commande. Le solde est réglé trente (30) jours nets date d’émission de la facture;
– Pour les autres activités, le paiement est effectué par le Client trente (30) jours nets date d’émission de la facture, par prélèvement automatique, sauf stipulation contraire dans le Devis. Le Client s’oblige à compléter sans délai après validation du Devis, les documents que lui remettra le Prestataire à cette fin.
– Pour les services d’Abonnement, le paiement est effectué par le Client huit (8) jours après la date d’émission de la facture, par prélèvement automatique, au début de chaque mois. Tout dépassement du forfait mensuel stipulé au Devis sera facturé le mois suivant conformément aux Tarifs.
– Les factures afférentes à la vente ou location de matériel sont payées par chèque à l’ordre de LOGIKART ou virement sur le compte bancaire dont les coordonnées lui sont communiquées.
Le paiement comptant ou par anticipation par le Client n’entrainera aucun escompte ou remise de la part de LOGIKART, sauf condition particulière stipulée au Devis.
En cas de retard de paiement, LOGIKART pourra exiger le paiement par le Client de pénalités fixées au taux d’intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage. En application de l’article L.441-6 du Code de commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit sur simple demande du prestataire.
En cas d’absence de paiement dans les délais stipulés, le montant de chaque facture sera augmenté de plein droit de dix (10) % à titre d’indemnité de recouvrement.
Tout retard dans la livraison ou l’exécution d’une prestation résultant d’un retard ou d’un défaut de paiement du Client, ne pourra engager la responsabilité de LOGIKART
Article 5. Engagement du Client
5.1. Les obligations du Client
Le Client s’engage à fournir l’ensemble des informations nécessaires à l’évaluation du coût des Prestations ainsi qu’à leur accomplissement dans les meilleures conditions par LOGIKART (ci-après « les Eléments fournis par le Client » ou « les Eléments fournis »).
Le Client s’engage à décrire de façon détaillée et intelligible ses besoins, incluant les objectifs recherchés, les aspects financiers de ses projets et les délais, de manière à ce que LOGIKART puisse établir le Devis.
Le Client s’engage à payer, conformément aux dispositions de l’article 4 des présentes, les sommes dues au titre du Devis.
Si le Client venait à annuler ou à reporter les Prestations en cours de réalisation pour une raison qui lui serait propre, ce dernier s’engage à régler à LOGIKART (i) le prix du matériel déjà commandé par LOGIKART sur la base du Devis (ii) le prix de la partie des Prestations déjà réalisée à la date de notification au Prestataire de la décision d’annulation ou de report, établi au prorata du temps passé à sa réalisation, sur la base du prix stipulé au Devis pour la ou les Prestations en cause.
5.2 La responsabilité du Client
Le Client est responsable de la véracité et de l’exactitude des Eléments fournis à LOGIKART portant notamment sur le nom, le prix, les caractéristiques techniques, les qualités, les performances des produits et services entrant dans le cadre des Prestations à réaliser.
Le Client est responsable du respect des législations régissant à son activité.
Le Client garantit expressément LOGIKART contre tout trouble ou réclamations, recours ou actions que pourraient former, à un titre quelconque, toute personne physique ou morale, au titre des Eléments fournis par lui à LOGIKART dans le cadre de l’exécution des Prestations.
Le Client est entièrement responsable de la sauvegarde des éléments fournis et devra s’assurer avant toute intervention sur son matériel informatique ou ses logiciels d’avoir effectué une sauvegarde complète et viable sur un support mobile externe au matériel nécessitant l’intervention. Il devra vérifier que l’intégralité des données soient sauvegardées et réutilisables.
Article 6. Engagement de Logikart
6.1 Les obligations de LOGIKART
Conformément aux Prestations décrites dans le Devis signé par le Client, LOGIKART s’engage à mettre à la disposition du Client ses ressources, connaissances et données dans le domaine de l’informatique et, en particulier, en matière de gestion de réseaux, serveurs, progiciels, postes clients, accès Internet, sites Web, intranets et téléphonie mobile/fixe, nécessaires à leur bonne exécution.
En tant que prestataire informatique, LOGIKART est tenu à une obligation de conseil à l’égard du Client. Par suite, LOGIKART pourra refuser d’exécuter ou d’interrompre une Prestation dès l’instant où le Client ne se soumet plus aux conseils qu’il lui prodigue. Cette obligation de conseil est une obligation de moyen, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.
Dans l’hypothèse où l’exécution des Prestations impliquerait l’exploitation de droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers, LOGIKART en informera le Client en amont de la signature du Devis.
LOGIKART devra préciser au Client les conditions (de prix notamment) auxquelles les droits des tiers pourraient lui être cédés on concédés, afin que le Client puisse en tenir compte avant approbation du Devis correspondant.
Le Prestataire pourra, dans la mesure de ses moyens, à la demande du Client, négocier pour le compte de ce dernier lesdites cessions ou concessions de droits (licences). Il communiquera alors au Client les contrats relatifs auxdites cessions ou concessions.
6.2. La responsabilité de LOGIKART
LOGIKART ne sera responsable que des dommages directs subis par le Client, dont il sera établi qu’ils résultent de l’inexécution par LOGIKART de ses obligations.
La responsabilité de LOGIKART dans l’hypothèse ou celle-ci serait reconnue par une décision judiciaire, ne pourra excéder le montant des sommes versées par le Client à LOGIKART telles que fixées par le Devis correspondant à la Prestation non exécutée.
En revanche, LOGIKART ne saurait en aucun cas être tenu responsable :
des dommages qui résulteraient du fait de l’autre partie, du fait d’un tiers ou d’un cas de force majeure ;
des dommages indirects, ceux-ci étant définis de façon non limitative comme les pertes d’exploitation (revenus et bénéfices), les pertes d’opportunités, de données, les préjudices d’images ou de réputation, la cessation éventuelle de l’activité.
La responsabilité de LOGIKART ne saurait être en outre être mise en cause pour fait de destruction, avarie, perte, vol de marchandise survenu en cours de transport.
En cas de produits défectueux, non conformes ou manquants, la responsabilité de LOGIKART est limitée au remplacement des produits reconnus non conformes, défectueux ou manquants. La garantie est exclue :
Si le vice de fonctionnement résulte d’une manipulation sur le bien effectuée sans précaution par le Client,
Si le fonctionnement défectueux résulte de l’usure normale du bien, d’un usage de celui-ci non conforme à sa destination, d’une négligence ou défaut d’entretien de la part du Client ;
Si le fonctionnement défectueux résulte d’un cas de force majeure.
En toutes hypothèses, la responsabilité de LOGIKART ne saurait être engagée au cas où les produits livrés seraient entreposés dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature.
Article 7. Prestation de Logikart
LOGIKART est une société qui a pour activité de gérer les systèmes d’information des petites et moyennes entreprises et propose au Client les Prestations suivantes :
7.1. Vente et de location de matériel
LOGIKART propose au Client du matériel informatique et de téléphonie (Postes de travail, serveurs, scanners, imprimantes, téléphones fixes et mobiles, etc.) ainsi que la configuration et l’installation dudit matériel.
Le Devis mentionne l’ensemble des informations relatives aux conditions, tarifs, dates et délais de livraison du matériel, ainsi que, le cas échéant, les Spécifications techniques requises.
Sauf conditions particulières stipulées au Devis, le Client prend à sa charge les frais et les risques du transport des marchandises.
Il appartient au Client de vérifier les marchandises au moment de leur réception et de faire immédiatement toutes réserves utiles auprès du transporteur, dans les conditions précisées à l’article L.133-3 du Code de commerce (réserves sur récépissé, confirmées par lettre recommandée dans les (3) jours, non compris les jours fériés) et d’en notifier copie à LOGIKART dans les plus brefs délais.
Toute réclamation relative à la non-conformité d’une livraison, ou toute contestation quant à la conformité des marchandises facturées livrées correspondantes, doit être notifiée à LOGIKART par écrit, accompagnée du bon de livraison dans les quinze (15) jours suivant la réception des marchandises.
Par dérogation aux dispositions de l’article 1583 du Code civil, LOGIKART conserve la propriété du matériel jusqu’au paiement effectif de la totalité du prix par le Client.
Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances offre le droit à LOGIKART de demander au Client, le remboursement et/ou la restitution du matériel ou de la prestation le cas échéant.
Le versement d’un acompte n’autorise en aucun cas l’accès du Client à une quelconque forme de propriété sur tout ou partie des éléments du matériel qui reste la propriété exclusive de LOGIKART jusqu’au paiement intégral.
- Services de télécommunications et Infogérance
LOGIKART propose au Client divers services en matière ds télécommunications, d’Internet (téléphonie, fourniture d’accès à Internet, etc.) sous forme d’Abonnement.
Par ailleurs, LOGIKART gère et exploite le système informatique du Client en proposant une maintenance préventive et corrective, une assistance, une surveillance et une administration des réseaux et systèmes d’information et un support technique, le cas échéant sous forme d’Abonnement.
Sauf disposition particulière stipulée au Devis, LOGIKART garantit une disponibilité du lundi au vendredi de 9H à 18H.
Le délai de prise en compte des défaillances est de quatre (4) heures ouvrables maximum.
Article 8. Droit de Rétractation et Durée du contrat
Le Client bénéficie d’un droit de rétractation de sept (7) jours à compter de la livraison de sa commande pour faire retour du matériel à LOGIKART aux fins d’échange ou de remboursement ou pour annuler la Prestation, sans pénalités, à l’exception du paiement des frais de retour de la marchandise.
Le Client notifie sa rétractation à LOGIKART par l’envoi d’une lettre par télécopie ou courrier électronique.
Ce droit de rétractation ne s’applique pas, sauf dispositions contraires expressément stipulés dans le Devis, à la fourniture :
- de prestations dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation ;
- de matériel confectionné à la demande du Client ou nettement personnalisé ;
- de logiciels s’ils ont été ouverts par le Client ;
Les frais et les risques du retour des marchandises sont toujours à la charge du Client.
En cas de retour du matériel ou d’annulation de la Prestation, LOGIKART doit rembourser au Client la totalité des sommes versées dans les meilleurs délais, au plus tard dans les trente (30) jours qui suivent la date de rétractation.
Le remboursement peut se faire par tous moyens de paiement.
En l’absence de rétractation, le contrat prendra fin à la livraison conforme des marchandises, après leur installation et configuration validées par le Client, si ces prestations ont été convenues entre les Parties.
Pour les Prestations à exécution successives (Abonnements) le contrat est conclu avec le Client pour une durée de douze (12) mois à compter de la date de signature du Devis, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes de même durée, sauf dispositions particulières expressément indiquées dans le Devis.
Dans l’hypothèse ou l’une des Parties ne souhaiterait pas renouveler le contrat, celle-ci devra avertir l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trois (3) mois avant l’arrivée au terme du contrat.
Article 9 : Suspension et Résiliation
En cas de non paiement d’une ou plusieurs facture(s) dans le délai indiqué à l’article 4 des présentes, LOGIKART se réserve le droit de suspendre la ou les Prestation(s) concernée(s) jusqu’au paiement intégral du ou des montant(s) du(s). Pendant cette période de suspension, le Client reste lié par l’ensemble des obligations stipulées à l’article 5 des présentes. LOGIKART se réserve le droit de facturer au Client des frais de reconnexion.
En cas de manquement par l’une ou l’autre des Parties, de l’une quelconque de ses obligations telles que prévues aux présentes, l’autre partie pourra résilier le contrat, trente (30) jours calendaires après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception restée sans réponse, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels la partie pourrait prétendre.
En cas de cessation des relations contractuelles pour quelque cause que ce soit, LOGIKART restituera au Client, dans un délai maximum d’un (1) mois à compter de la résiliation, l’ensemble des Eléments fournis par le Client et détruira les fichiers desdits Eléments qu’il aurait conservés sur ses propres serveurs ou tout autre support.
Le Client restera propriétaire, en temps que de besoin, de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux prestations déjà exécutées et payées à la date de résiliation du contrat.
Article 10. Confidentialité et Données personnelles
Les Parties s’engagent à conserver confidentiels les informations et documents de quelque nature qu’ils soient, financiers, techniques, sociaux ou commerciaux, échangés au cours de l’exécution des Prestations.
A cet effet, les Parties prendront toutes les dispositions requises auprès de leur personnel ou auprès d’entreprises auxquelles elles auraient recours, afin de conserver auxdites informations leur caractère confidentiel.
Les Parties s’engagent notamment à en limiter la diffusion aux seuls membres de leur personnel qui en auront besoin dans l’exercice de leur fonction pour l’exécution des Prestations.
Sous réserve de l’accord exprès et préalable du Client, LOGIKART pourra néanmoins faire état de sa collaboration avec le Client et incorporer ses réalisations dans ses outils de présentation au titre de sa communication Internet et/ou externe pendant la durée du contrat. A cette seule fin, le Prestataire sera autorisé à utiliser et reproduire les marques et/ou logos du Client.
Conformément à la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, les informations à caractère personnel relatives au Client ou à certains de ses personnels peuvent faire l’objet d’un traitement automatisé.
Le Client ou les membres concernés de son personnel disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant.
Tout traitement automatisé d’informations y compris la gestion des adresses e-mails des Clients et utilisateurs a fait l’objet d’une déclaration au CNIL.
Article 11. Stipulation Diverses
11.1. Sous-traitance
Pour la réalisation des Prestations, LOGIKART peut être amenée à faire appel à des sous-traitants, notamment pour les tâches suivantes :
- Fourniture d’accès Internet ;
- Hébergement de services de stockage de données type Cloud ou Saas ;
- Téléphonie ;
- Sauvegarde en ligne ;
- Prestation de services ;
- Fourniture de matériel et de logiciel;
LOGIKART est responsable de la bonne exécution des Prestations réalisées par chaque sous-traitant.
11.2. Force majeure
Aucune des Parties ne pourra être tenu responsable en vertu des présentes si l’exécution de ses obligations est retardée ou empêchée par suite de la survenance d’un cas de force majeure, c’est-à-dire, un événement extérieur, irrésistible et imprévisible notamment et sans que cette liste ne soit limitative : la grève, le blocage des moyens de transport et d’approvisionnement des réseaux de télécommunication, l’embargo sur les importations, les intempéries et catastrophes naturelles, épidémies, etc.
Dans l’hypothèse ou cas de force majeure surviendrait, la Partie touchée informera l’autre dans les plus brefs délais, de sa durée et des conséquences prévisibles et mettre tout en œuvre pour en limiter la portée.
Dans la mesure où de telles circonstances se poursuivaient dans un délai supérieur à sept (7) jours, les Parties conviennent d’engager les discussions en vue de modifier leurs engagements réciproques.
Si les Parties ne parviennent pas à trouver un accord dans un délai d’un (1) mois à compter de la survenance du cas de force majeure, le présent accord pourrait alors être résilié par l’une ou l’autre des Parties sans dommages et intérêts, sur simple notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception.
11.3. Interprétation des présentes
Les présentes CGV (en ce compris les Documents contractuels) expriment l’intégralité de l’accord intervenu entre les Parties relativement à leur objet.
Dans l’hypothèse où l’une quelconque des stipulations des présentes CGV serait déclarée illégale, nulle ou inapplicable par une juridiction ou une autorité de quelque ordre qu’elle soit, la validité des autres stipulations ne saurait en être affectée.
Le fait que LOGIKART n’ait pas exigé l’application d’une stipulation quelconque des présentes, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de LOGIKART découlant de ladite stipulation.
11.4. Loi applicable et compétence juridictionnelle
L’ensemble contractuel ainsi que ses suites éventuelles sont soumis au droit français.
En cas de litige né à l’occasion de la conclusion, la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation de l’ensemble contractuel, ainsi que leurs suites éventuelles, sont soumis exclusivement aux tribunaux de Paris, nonobstant la pluralité de défendeurs ou d’appel en garanti, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête.